Historique

droit d'opposition

Sens de "droit d'opposition" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit d'opposition	right to apply to have a decision set aside

Sens de "droit d'opposition" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Passport Terms
1	Passport Terms	avis de droit d'opposition [m]	notice to object